Indexation du loyer commercial en Belgique
Comparez le loyer commercial actuel au loyer indexé selon la clause vérifiée. La révision triennale et les clauses particulières nécessitent une analyse distincte.
Pour Bruxelles, la période de limitation commencée le 22 décembre 2022 a duré un an. Pour un anniversaire pendant cette période, faites vérifier le plafond applicable avant de reconstituer un historique. Cour constitutionnelle, arrêt 59/2024, B.5.
Exemple chiffré
Avec un loyer de base de 800 € et des indices illustratifs de 120 et 126, le calcul donne 840 €. Sur douze mois complets, la différence atteint 480 €.
Comment utiliser le résultat
Pour choisir les mois et contrôler le résultat, utilisez le calculateur officiel. Le calcul proposé correspond uniquement à une clause standard à l’indice santé, sans plafonnement ni disposition spécifique. Vérifiez son applicabilité à la date anniversaire et à la Région du bien. Ne saisissez pas deux séries de bases différentes. La projection annuelle suppose douze mois au nouveau loyer. Elle ne chiffre pas des arriérés.
