12/11/2026

Fin du préavis du preneur pour un bail de neuf ans

Calculez le début et la fin du préavis ordinaire de trois mois du preneur. Cas limité au bail enregistré de résidence principale de neuf ans, en cours, hors contre-préavis, congé du bailleur et situations particulières.

Vos données

Calculez le début et la fin du préavis ordinaire de trois mois du preneur. Cas limité au bail enregistré de résidence principale de neuf ans, en cours, hors contre-préavis, congé du bailleur et situations particulières. Une indemnité peut être due, notamment pendant les trois premières années. Elle est exclue de ce calendrier.

Exemple prérempli

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Votre décompte

Région du bienWallonie
Date à laquelle le congé a valablement été donné12/11/2026
Premier jour du préavis01/12/2026
Dernier jour du préavis28/02/2027

Calculez le début et la fin du préavis ordinaire de trois mois du preneur. Cas limité au bail enregistré de résidence principale de neuf ans, en cours, hors contre-préavis, congé du bailleur et situations particulières. Une indemnité peut être due, notamment pendant les trois premières années. Elle est exclue de ce calendrier.

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Exemple chiffré

Pour un congé valablement donné le 12 novembre, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 28 février 2027.

Comment utiliser le résultat

Utilisez la date de notification effective établie pour votre mode de communication. Le calcul ne fixe ni la date de réception d’un recommandé ni l’indemnité éventuelle. Vérifiez le type de bail auprès de la Région : Bruxelles, Flandre ou Wallonie.

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