Décompte de libération de la garantie locative

Préparez la répartition d’une garantie locative à partir du solde disponible et des montants convenus. Le relevé sert à préparer la demande à la banque ou à e-DEPO.

Vos données

Préparez la répartition d’une garantie locative à partir du solde disponible et des montants convenus. Le relevé sert à préparer la demande à la banque ou à e-DEPO. Pour une garantie e-DEPO, la répartition doit encore être validée dans le dossier. En cas de contestation, la CDC attend un accord ou un jugement.

Exemple prérempli

Renseignez les champs pour établir le décompte.

Votre décompte

Logement ou référence du dossierAppartement – Namur
Solde disponible, intérêts compris (€)2000
Loyers et charges convenus (€)180
Dégâts locatifs convenus (€)250
Part proposée au bailleur430,00 €
Part proposée au preneur1 570,00 €
Montant non couvert par la garantie0,00 €

Préparez la répartition d’une garantie locative à partir du solde disponible et des montants convenus. Le relevé sert à préparer la demande à la banque ou à e-DEPO. Pour une garantie e-DEPO, la répartition doit encore être validée dans le dossier. En cas de contestation, la CDC attend un accord ou un jugement.

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Exemple chiffré

Sur une garantie disponible de 2 000 €, un accord portant sur 180 € de loyers et 250 € de dégâts répartit 430 € au bailleur et 1 570 € au preneur.

Comment utiliser le résultat

Utilisez le solde communiqué par le dépositaire. Rapprochez les dégâts des états des lieux et des justificatifs. Le décompte ne débloque pas les fonds. Dans e-DEPO, suivez la procédure du dossier pour l’accord des parties ou la décision judiciaire. En cas de contestation, laissez les postes litigieux hors du montant convenu.

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